Qu'est-ce que le récépissé de déclaration d'achat ?

Ce document prouve que le professionnel a bien acheté le véhicule qu'il revend (la carte grise restant au nom de l'ancien propriétaire).

Il permet donc la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif (accompagné de la facture de vente).

Mis à jour le : 14/06/2022