Les documents nécessaires pour obtenir une carte grise française avec un véhicule européen

Afin de pouvoir immatriculer un véhicule européen, nous avons besoin des documents ci-dessous :

Carte grise étrangère complète et originale

Mandat signé et daté par le client

Demande de certificat d'immatriculation signé par le client

Facture d'achat d'origine datée et signée du véhicule (pour un pro) ou un certificat de cession (pour un particulier)

Contrôle technique de moins de 3 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

Photocopie de la pièce d'identité de l'acquéreur

Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'acquéreur

Permis de conduire de catégorie B de l'acquéreur

Un quitus fiscal (pour véhicule immatriculé au préalable dans l'union Européenne). Si le véhicule était immatriculé hors UE, il faut un certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes

Un certificat de conformité à un type CA, ou une attestation d'identification à un type CE

Cas particuliers :

Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

Un document officiel l'indiquant

Un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

Le délai d'obtention d'un CPI pour une carte grise étrangère peut varier

Mis à jour le : 15/06/2022