Q: Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière auprès de l'administration fiscale au regard de la TVA, suite à son achat en dehors du territoire français. La délivrance de ce document permet d'éviter de payer la TVA deux fois (dans le pays d'origine du véhicule et en France). Il s'obtient dans le centre des impôts dont dépend l'acheteur du véhicule. Il est de plus indispensable pour l'immatriculation définitive du véhicule. <h3 id="pourlobtenirilfautprsenterlespicessuivantesoriginauxetphotocopies">Pour l'obtenir, il faut présenter les pièces suivantes (originaux et photocopies) :</h3> <ul> <li>Une preuve d'achat originale (certificat de cession signé dans le cas d'un vendeur particulier ou facture tamponnée et signée par le vendeur professionnel)</li> <li>Le certificat d'immatriculation complet et original (ex-carte grise)</li> <li>Une pièce d'identité au nom de l'acheteur dont le nom correspond à la preuve d'achat</li> <li>Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)</li> </ul> Suite à de nombreux abus, les professionnels ne peuvent plus obtenir le quitus fiscal pour leurs clients. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179">service-public.fr</a>

Question 1

Comment est calculé le prix d'une livraison ?

Accepted Answer

La livraison est calculée en fonction de la distance entre le lieu de vente et le lieu de votre domicile.

Le mode de transport (transport camion ou convoyage) impacte également ce calcul. Reezocar vous proposera la solution la plus adaptée à votre besoin.

Question 2

Les documents nécessaires pour obtenir une carte grise française avec un véhicule européen

Accepted Answer

Afin de pouvoir immatriculer un véhicule européen, nous avons besoin des documents ci-dessous :

Carte grise étrangère complète et originale
Mandat signé et daté par le client
Demande de certificat d'immatriculation signé par le client
Facture d'achat d'origine datée et signée du véhicule (pour un pro) ou un certificat de cession (pour un particulier)
Contrôle technique de moins de 3 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
Photocopie de la pièce d'identité de l'acquéreur
Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'acquéreur
Permis de conduire de catégorie B de l'acquéreur
Un quitus fiscal (pour véhicule immatriculé au préalable dans l'union Européenne). Si le véhicule était immatriculé hors UE, il faut un certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes
Un certificat de conformité à un type CA, ou une attestation d'identification à un type CE

Cas particuliers :

Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :

Un document officiel l'indiquant
Un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Le délai d'obtention d'un CPI pour une carte grise étrangère peut varier selon les vacances ou autres. (compter 10 jours pour l'obtenir)

Question 3

Comment payer un véhicule en France, en Allemagne ou à l'étranger ?

Accepted Answer

Plusieurs méthodes de paiement sécurisé existent pour acheter votre nouvelle voiture :

Virement bancaire dans la zone SEPA (1) : le montant du virement n’a pas de plafond. Cependant, certaines banques imposent un montant maximum quotidien. Ces virements sont généralement effectués en un jour ouvré et les frais sont les mêmes que pour un virement national Attention toutefois : une fois crédité, il est difficile d’inverser ou d’annuler le versement.
Par l’intermédiaire de plateformes permettant une sécurisation plus importante de ce type de transactions. Exemple : CashSentinel, Paycar, etc Ce type de règlement est peu accepté par les vendeurs professionnels car ils demandent un temps de gestion plus long. Il est cependant pratique pour les achats entre particuliers, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Par chèque de banque certifié : valable uniquement en France. Ce moyen de paiement est fiable dans l’ensemble, mais prend du temps à être obtenu. D’autre part, la banque éditrice doit être ouverte pour faire une vérification. En effet, les vendeurs particuliers peuvent exiger une vérification du chèque à la banque le jour de la transaction.

Il existe d’autres méthodes de règlement, moins pratiques ou moins sécurisées:

Par carte de débit : Paiement autorisé dans quelques pays. Au vu des limitations des sommes, il est conseillé de s’informer auprès de votre banque ainsi que d’augmenter le seuil autorisé pour une courte durée.
En espèce : Le choix de ce

Question 4

Comment se déroule une livraison par camion ?

Accepted Answer

Les délais pour une livraison par camion peuvent atteindre plusieurs semaines.

Ce type de livraison nécessite donc une haute disponibilité de la part du client.

Attention, cette date est flexible sur plusieurs jours. Il faut donc que vous soyez disponible les jours précédents et suivants la date de livraison que nous vous indiqueront par mail.

Le chauffeur dispose de vos coordonnées et vous contacte directement quand son arrivée est imminente.

Précision : Il est préférable pour les clients ayant peu de disponibilités de choisir la Comment se déroule la livraison par chauffeur ?.

livraison par camion

Question 5

Comment se déroule la livraison par chauffeur ?

Accepted Answer

Lors de cette livraison, un chauffeur professionnel récupère votre véhicule sur son lieu de vente et vous le livre à l'adresse de votre choix.

Cette livraison est très flexible et s'adapte à vos besoins. Nous fixons ensemble les jours qui vous conviennent. Le chauffeur choisi ensuite l'un de ces jours pour vous livrer.

Après le paiement du véhicule, le délai moyen de livraison par chauffeur est d'environ cinq jours ouvrés.

Le chauffeur dispose de vos coordonnées et vous contacte directement la veille du jour de livraison et lorsque son arrivée est imminente.

Précision : Veuillez noter que le véhicule roulera depuis le lieu de vente jusqu'au lieu de livraison. Un état des lieux est établi à la prise du véhicule chez le vendeur et un autre est établi à la livraison. Ces deux documents justifieront le kilométrage supplémentaire équivalant à la distance parcourue.

Question 6

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Accepted Answer

Le quitus fiscal est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière auprès de l'administration fiscale au regard de la TVA, suite à son achat en dehors du territoire français.

La délivrance de ce document permet d'éviter de payer la TVA deux fois (dans le pays d'origine du véhicule et en France).

Il s'obtient dans le centre des impôts dont dépend l'acheteur du véhicule. Il est de plus indispensable pour l'immatriculation définitive du véhicule.

Pour l'obtenir, il faut présenter les pièces suivantes (originaux et photocopies) :

Une preuve d'achat originale (certificat de cession signé dans le cas d'un vendeur particulier ou facture tamponnée et signée par le vendeur professionnel)
Le certificat d'immatriculation complet et original (ex-carte grise)
Une pièce d'identité au nom de l'acheteur dont le nom correspond à la preuve d'achat
Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

Suite à de nombreux abus, les professionnels ne peuvent plus obtenir le quitus fiscal pour leurs clients.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter service-public.fr

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