Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière auprès de l'administration fiscale au regard de la TVA, suite à son achat en dehors du territoire français.

La délivrance de ce document permet d'éviter de payer la TVA deux fois (dans le pays d'origine du véhicule et en France).

Il s'obtient dans le centre des impôts dont dépend l'acheteur du véhicule. Il est de plus indispensable pour l'immatriculation définitive du véhicule.

Pour l'obtenir, il faut présenter les pièces suivantes (originaux et photocopies) :

Une preuve d'achat originale (certificat de cession signé dans le cas d'un vendeur particulier ou facture tamponnée et signée par le vendeur professionnel)

Le certificat d'immatriculation complet et original (ex-carte grise)

Une pièce d'identité au nom de l'acheteur dont le nom correspond à la preuve d'achat

Un justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

Suite à de nombreux abus, les professionnels ne peuvent plus obtenir le quitus fiscal pour leurs clients.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter service-public.fr

Mis à jour le : 15/06/2022