Que faut-il vérifier sur le contrat de vente d'un véhicule étranger ?
En général, quand il s’agit d’un contrat écrit, il est obligatoire dans plusieurs pays européens d’afficher certaines mentions comme les coordonnées des deux parties, le prix, la description du véhicule et la date de la transaction.
Les coordonnées d’identification du vendeur, dont le nom ou la raison sociale, l’adresse, son numéro d’identification et le numéro de TVA intracommunautaire si le vendeur est un professionnel
L’exactitude des informations concernant le véhicule sur le certificat d’immatriculation (marque, modèle/type, numéro de châssis (VIN), date de première immatriculation, kilométrage)
La présence de toutes les parties du certificat d’immatriculation (FAQ)
Les options et les accessoires du véhicule
Le prix TTC ou HT
Le régime de TVA
La date de livraison
La méthode de paiement, particulièrement lorsque l’achat du véhicule est financé par un crédit
Les éventuelles réparations prévues par le vendeur.
En tant qu’acheteur particulier, il est indispensable de vérifier au minimum les informations ci-dessous sur le contrat signé :
Les coordonnées d’identification du vendeur, dont le nom ou la raison sociale, l’adresse, son numéro d’identification et le numéro de TVA intracommunautaire si le vendeur est un professionnel
L’exactitude des informations concernant le véhicule sur le certificat d’immatriculation (marque, modèle/type, numéro de châssis (VIN), date de première immatriculation, kilométrage)
La présence de toutes les parties du certificat d’immatriculation (FAQ)
Les options et les accessoires du véhicule
Le prix TTC ou HT
Le régime de TVA
La date de livraison
La méthode de paiement, particulièrement lorsque l’achat du véhicule est financé par un crédit
Les éventuelles réparations prévues par le vendeur.
Mis à jour le : 13/07/2022
Merci !