Comment différencier un véhicule neuf d’un véhicule d'occasion à l'échelle Européenne ?

Sont considérés comme des biens d'occasion, les véhicules terrestres à moteur qui remplissent les deux conditions suivantes :

La livraison est effectuée plus de six mois après la date de première mise en service

Le véhicule a parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Ces deux critères d'âge et d'utilisation sont cumulatifs.

À défaut, le véhicule est considéré comme un véhicule neuf.

Le régime fiscal applicable pour l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule neuf (article 298 sexies I du Code général de Impôts - CGI) est dans tous les cas soumise à la TVA dans l’État de l'acquéreur, quelles que soient les qualités du vendeur et de l'acquéreur (négociant, mandataire ou particulier). Autrement dit, la TVA sera à régler en France.

L'acquisition d'un véhicule d'occasion par un particulier n'est pas soumise à la TVA en France. Le régime d'imposition dans l'état membre de départ du bien diffère selon la qualité du vendeur et les conditions initiales d'acquisition du bien.

Dans le cas contraire, elles doivent soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA selon les règles de droit commun.

L'immatriculation en France d'un véhicule provenant d’un autre État membre, qu'il soit neuf ou d'occasion, qu'il fasse l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou non, est subordonnée à la présentation auprès des services préfectoraux d'un certificat délivré par l'administration fiscale (quitus fiscal), le modèle de certificat est le modèle 1993 REC.

Un véhicule considéré comme neuf doit être acheté hors taxes.

Mis à jour le : 15/06/2022